Conditions Générales de Vente
applicables au 1er janvier 2007

CONTRATS PARTICULIERS

conception de pages web
contrat d'hébergement de pages web

1 – Généralités

1.1 Les prestations de services effectuées par la société COM’ESTA sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à COM’ESTA une commande de prestation de services : création graphique, print, web, services en marketing ou communication.
1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.
1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées, à tout moment, en cliquant sur le lien "CGV" situé sur la page d’accueil de notre site. Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société COM’ESTA impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2 - Modes de prise de commande

2.1 L'acheteur passe commande soit par e-mail, soit par fax ou par courrier. Un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde de 70 % étant payable à réception de facture. Le paiement se fait par chèque ou par virement à l'ordre de COM’ESTA.
2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur 50 € HT au 01/01/2007.
2.3 Toute commande passée et validée par la société COM’ESTA sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais :
- d'un e-mail pour le cas d'une prise de commande par internet.
- d'un courrier ou un fax pour le cas d'une prise de commande par courrier ou fax.
- d'un devis

3 - Informations sur les prestations de services

3.1 La société COM’ESTA présente sur son site web les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.
3.2 La société COM’ESTA se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes moeurs, racistes et/ou à caractère illégal.
Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société COM’ESTA, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
3.3 La société COM’ESTA ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
3.4 De même, les informations contenues sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client.
3.5 Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes, HT.
3.6 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné à la société COM’ESTA portant la mention "bon pour accord", signature du gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que du cachet commercial.
3.7 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de fichiers, le prix facturé tient compte de l'acheminement par connexion Internet .D'autres modes de messageries peuvent être envisagées.
3.8 Toute commande en ligne sur le site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par la société COM’ESTA, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
3.9 La société COM’ESTA se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.
3.10 Il est expressément convenu entre le client et la société COM’ESTA que les échanges de mails en l'absence de documents contractuels, peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.
3.11 Les créations de la société COM’ESTA sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.

4 - Modalités de paiement

4.1 Tous les achats effectués à la société COM’ESTA ne sont payables qu'à la commande en Euros.
4.2 La société COM’ESTA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société COM’ESTA se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
4.3 Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 5 points et applicables à compter du jour de livraison des fichiers représentant les travaux réalisés.
4.4 En cas de paiement par chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par la société COM’ESTA sont à la charge du client.
4.5 Le tarif des prestations est indiqué pour paiement comptant, escompte déjà déduit, à réception de facture par chèque libellé à l'ordre de la COM’ESTA eurl.
" Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux légal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal Loi N°92 442 du 31 Décembre 1995 " la présente facture est payable comptant.

5 - Modalités de livraison

5.1 Les prestations de services proposées par COM’ESTA ne sont valables qu'en France Métropolitaine. Pour les autres pays, nous consulter.
5.2 Pour tout paiement d'acompte par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu'à réception de votre chèque ou virement.
5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des fichiers à l'acheteur mais la propriété intellectuelle des créations est transférée dès leur paiement intégral.
5.4 Toutes les créations et relookage de sites sont envoyés sous fichier zip par e-mail.

6 - Utilisation des créations

Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise la société COM’ESTA à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de la société COM’ESTA.
Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de la société COM’ESTA, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.

7 - Clause de confidentialité

La société COM’ESTA s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.

8 - Attribution de juridiction

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul Tribunal de commerce de Toulouse.

9 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à un usage interne et peuvent être cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'art 34 de la loi Informatique et libertés.
Pour l'exercer ils peuvent s'adresser à :
COM’ESTA eurl
102 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE
contact@comesta.fr

Dernière modification le : 08/01/2007

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